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27 Octobre 2009 10:54 AM GMT | William Gomez | Objet du litige | imprimer

Escroquerie au jugement:

..

Tout d'abord, notons que Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, par le biais d'une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manoeuvres. Il s'agira du délit pénal d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d'obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. - Duper la religion d'un tribunal et tromper ses juges avec des manoeuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences.

L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

L'escroquerie au jugement s'est articulée dans la présente affaire du petit Ronald, en 3 mouvements :

-L'obtention d'une fausse décision de justice par la mère devant le premier juge alors que la cour statuait sur l'entier litige pour un arrêt attendu le 13 janvier 2004

-L'utilisation frauduleuse de cette décision contre le père, en l'espèce (le Jugement pirate du 13 novembre 2003)pour obtenir une autre décision devant la cour d'appel(Arrêt du 2 novembre 2004), puis,

-L'utilisation de cette dernière décision de la cour d'appel(Arrêt du 2 novembre 2004)qui est en réalité le re jugement de la même affaire ayant soldé à l'arrêt de la même cour d'appel du 13 janvier 2004 pour provoquer la compétence territoriale des instances de Nice afin d'obtenir une autre décision.

Et pourquoi tout cela?

En effet, le tout a tout d'abord pour but d'éviter toute procédure en rectification d'une erreur matérielle(de rédaction)dont pourrait faire l'objet l'arrêt du 13 janvier 2004 devenu définitif.

On peut légitimement s'interroger sur le caratère délibéré ou non de cette erreur de rédaction dont est frappé cet arrêt du 13 janvier 2004!

Manoeuvre frauduleuse:

On observe là, une substitution de décision "au fond": La décision B(Jugement pirate du 13 novembre 2003) qui n'a aucun fondement juridique confirmer par arrêt du 2 novembre 2004 qui vient prendre la place de la décision A(Arrêt du 13 janver 2004) qui est une décision au fond susceptible que d'un pourvoi en cassation mais avec pour particularité: Une erreur dans la rédaction.

Ce manoeuvre a permis la compétence territoriale d'un nouveau département fort des résultats de cette substitution résultant de la décision B(le Jugement pirate du 13 novembre 2003) et de sa confirmation(Arrêt du 2 novembre 2004) dans la tentative d'étouffer l'existence de la décision A(Arrêt au fond du 13 janvier 2004) pour éviter sa rectification voir rendre sans objet la rectification si elle intervient.

Outre, le fait que le tribunal correctionnel puisse être amené à condamner le père(la vraie victime)au visa des résultats obtenus de la fausse décision B qui comporte la mise en oeuvre de manière frauduleuse avec complicité de magistrat du siège et du Parquet est fait aggravant pour intimider la victime à la boucler.

SUR LES FAITS

Attendu que le divorce des époux a été prononcé et avant dire droit sur la résidence de l'enfant, l'expertise des parents et de l'enfant a été ordonnée.(cas d'un jugement mixte ayant ordonnée des mesures d'instruction avant dire droit)

Le jugement est assorti d'exécution provisoire mais uniquement sur les mesures relatives à l'enfant et non sur celles relatives aux parents.....(Cette petite clarification étant à préciser très importante car, tout acte d'appel suspendrait l'exécution des mesures relatives aux parents.

L'absence d'exécution provisoire ayant affecté les mesures relatives aux parents ne résulterait en aucun cas non plus à ce point d'une erreur matérielle dès lors que le juge n'avait pas l'intention de l'ordonner vu le caractère explicite des mesures relatives à l'enfant (autorité parentale qui est exécutoire de droit nonobstant appel) bref....)

Ce jugement du divorce a autorité de la chose jugée par le simple fait qu'il a tranché une partie du principal et a ordonné des mesures d'instruction avant dire droit.

Le père fit appel non-limité dans la déclaration.(point très important: le recours n'est pas limité dans la déclaration de l'appel.

Attendu que l'appel du jugement auquel est conférée l'autorité de la chose jugée parachève rétroactivement le dessaisissement du premier juge,( ce dernier est en l'état totalement dessaisi du litige par l'effet de l'appel)..

Attendu que l'intimée a répondu à l'appel principal interjeté par le père par appel incident qui étend la dévolution aux points non tranchés par le premier juge en soumettant les résultats des expertises ordonnées avant dire droit à la cour d'appel et en demandant expressément à ce qu'elle fasse droit à son appel incident, étant précisé que l'appelant peut restreindre la dévolution et l'intimée peut l'étendre.

En effet le code de procédure civile autorise cette extension en diverses hypothèses : Ainsi, pour « justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves » (art. 563).

L’intervention des expertises est donc un moyen mais non une prétention nouvelle, proposée par l’intimée à hauteur d'appel.

L'article 565 le dit d'ailleurs expressément. Les parties peuvent aussi « expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter [celles] qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ».

Attendu que dans une même visée, les demandes reconventionnelles de l’intimée sont recevables en appel (art. 567), il s'ensuit que :

Considérant, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Huet(l'intimée), la dévolution s'opérant pour le tout, la Cour doit statuer sur la totalité du litige (Civ. 2, 24 févr. 1988, Bull. II, n° 50, p. 26) de sorte qu'il paraît extrêmement difficile pour tout juriste de croire que le premier juge puisse parallèlement à la cour être aussi en train de statuer sur le même litige avec les mêmes éléments de fait à l'insu d'une partie, ce d'autant qu'il est supposé déjà être dessaisi du litige au bon respect du code de l'organisation judiciaire..

Attendu que cette clarification permet d'ores et déjà de battre en brèche toute défense susceptible de prétendre au caractère provisoire de l'arrêt attendu de la cour d'appel le 13 janvier 2004 même si ce dernier est soit(intentionnellement ou non intentionnellement) frappé d'une éventuelle erreur de rédaction.

Considérant que la Cour étant à ce point amenée, à statuer sur un contentieux qui lui a été dévolu en totalité par l'effet d'un appel principal non limité et d’un appel incident qui a étendu la dévolution aux points attendus avant dire droit, c'est légitimement que le litige n'était plus le même que celui déféré par l'appel principal, l’arrêt du 13 janvier 2004 intervenu est dès lors devenu définitif par l'effet dévolutif de l'appel après épuisement des voies de recours:

Il a été notifié précisément en date du 2 février 2004 à l'intimée qui n'a pa pourvu en cassation dans le délai prescrit.

Le principe de l'abus de pouvoir, serait de refuser purement et simplement l'exécution à caractère définitif de cet arrêt favorable au père chez qui la résidence de l'enfant est fixée par cette décision devenu définitif. Comment s'opéreront ils?

Il est à noter que l’autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt du 13 janvier 2004, devenu définitif, empêche que la même affaire soit de nouveau portée devant le juge : La cour d'appel est sans équivoque dessaisie du litige après s'être prononcée le 13 janvier 2004 or les cas prévus par la loi(interprétation, rectification, révision). Elle ne peut nullement s'autoriser à revenir re juger une seconde fois la même affaire ou revenir sur l'arrêt du 13 janvier 2004 qui est irrévocable hors ces cas prévus précités. Mais elle trouvera un moyen pour passer à travers ce prinicpe de droit.

Pour en être d'ailleurs sûrs vus les bruit de couloir, le père a réussi à faire la cour dire par ordonnnance du 30 mars 2004 que l'arrêt du 13 janvier 2004 qu'elle a prononcé n'est susceptible que d'un pouvoir en cassation qui ne serait en la matière suspensive d'exécution.

Voilà, la cour s'étend positionné dans une situation très délicate car, revenir sur un tel arrêt, contredira à nouveau ses propres dires.

Or, une combine est de longues dates en place dans certaines juridictions civiles en matières familiales en France pour tromper avant tout, les instances de contrôle, mais surtout pour violer la loi et les règles en endossant la responsabilité à la jurisprudence de la cour de cassation.

A ce jour, une vaste fraude fait présence dans les palais de justice pour contourner l'interdit et porter la même affaire déjà jugée devant le juge à nouveau par des manières détournées que seules les personnes alertées sauront déterrer. Dans la manoeuvre, les articles 1351 du code civil et 480 et 95 du code de procédure civile seront violés sans que les instances de contrôle ne s'aperçoivent compte tenu de l'ingéniosité des dénaturations et des jeux de mots.

Comment s'opère t-elle:

1. Lorsque l’appel du jugement auquel est conférée l’autorité de la chose jugée parachève le dessaisissement du premier juge, ce dernier poursuit secrètement le litige au fond avec une partie à l’insu de l'autre (souvent la partie appelante) dans laquelle, l'intimée (appelante reconventionnelle voir incident devant la cour)est amenée comme par exemple dans le cadre du litige du petit Ronald à conclure en défense contre un dit demandeur(le père appelant prinicipal devant la cour et qui ignore la procédure parallèle devant le premier juge) qui n'a pourtant fait aucune demande en justice devant la première juridiction depuis l'appel qu'il a formulé du jugement du divorce auquel est conférée l'autorité de la chose jugée qui par dit avait pourtant déjà parachevé le dessaisissement du premier juge. Evidemment l'instance secrête est illégale.

1. Ce qui est impressionnant, étant que la manoeuvre s'opère parallèlement à la cour d’appel qui est déjà appelée par les deux parties à statuer sur le même contentieux qui lui a été dévolu en totalité par l'effet d'un appel principal non limité et de l'appel incident de l’intimée qui a étendu la dévolution et que l'appel formulé étant toujours pendant.

"La gravité à ce point est que l'intimée orcherstre une procédure secrète en complicité avec le premier juge qui n'a plus compétence sur le litige à l'insu de son adversaire(le père) tout en maintenant son appel incident devant la cour appelée à statuer sur le même litige.

Le résultat de ces manoeuvres produiront 2 décisions strictement opposées dans lesquelles l'adresse de l'intimée rapportée par ces décisions ne correspondra pas à l'adresse réelle de son lieu de résidence alors même que les deux instances ont statué à base des mêmes éléments de faits et à base de la même enquête sociale mais avec 2 particularités importantes.

1- L'arrêt émanant du second dégré qui par l'effet dévolutif de l'appel a donné naissance à une décision définitive susceptible que d'un pouvoir en cassation au profit du père, aura ses motifs qui contrediront son dispositif: (En effet: Les motifs feront état du litige par l'effet dévolutif de l'appel au point non tranchés en première instance attendu avant dire, tandis que le dispositif confirmera le jugement déféré avant dire droit, ce qui paraît irrationnel vu le défaut de concordance entre ce dispositif et les motifs et les exigences de la loi.)

Eut égard à la décision parallèle issue du premier degré obtenue à l'insu d'une partie et secrètement datée du 13 novembre 2003, avec pour mention de demandeur,on notera une décision qui statue sur les mêmes éléments de fait dont était saisie la cour mais avec une décision opposée contre le père.

Ce qui se produira à ce point, sera que cette décision secrète obtenue à l'insu d'une partie du 13 novembre 2003, viendra se substituer comme décision au fond à la vraie décision au fond née de l'appel non-limité devant la cour du 13 janvier 2004 de sorte à permettre le schémas d'une nouvelle instance devant la cour au cas ou, avec les mêmes éléments de fait ayant permis de juger la vraie décision au fond substituée qui n'a pas donné satisfaction à l'intimée, et la décision illégale parallèle du premier juge.

En l'état, on observe que la cour reviendra sur sa décision antérieur du 13 janvier 2004 or les cas prévus par la loi alors qu'elle était déjà dessaisie de la contestation et tranchera une nouvelle décision le 2 novembre 2004 au motif qu'il y a eu appel de la décision contestée du 13 novembre 2003...

Pour se justifier, la cour préconiserait être dans l'ignorance de l'intervention de ce jugement secret.

Etre dans l'ignorance suppose l'application impartiale de la solution de réparation en donnant acte à un appel annulation de cette décision contestée.

Contribuer par contre à la substitution de sa décision au fond du 13 janvier 2004 au jugement illégal contesté du 13 novembre 2003 ne vient que démontrer que la cour n'était pas dans l'ignorance de l'intervention de ce jugement contesté puisqu'elle vient le soutenir en acceptant de le substituer à sa vraie décision que de l'annuler ; le défaut de concordance qui peut être réparé selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau code de procédure civile dont l'examen ne suppose nullement la substitution opérée pour pouvoir procéder au re jugement de la même affaire avec les mêmes éléments de faits strictement identiques que ceux ayant permis de prononcer la décision frappée de défaut de concordance est ignoré au profit d'un nouveau rejugement de la même affaire.

Agissant ainsi, nous observons là, que le défaut de concordance avait de manière prémédité été induit dans la vraie décision au fond entre ses motifs et son dispositif en complicité avec le premier juge qui avait quant- à lui pour rôle d'établir le jugement secret qui viendra faire le bonheur de la cour privé de compétence afin qu'elle ne puisse s'orienter dans la réparation.

Dans la combinaison de l'opération, rare sont les justiciables qui arrivent à comprendre qu'il ne peut logiquement y avoir deux jugements au fond de la même affaire, étant précisé que l'arrêt du 13 janvier 2004 est déjà une décision au fond nonobstant la contradiction qu'expose ses motifs et son dispositif puisqu'il n'est susceptible que d'un pouvoir en cassation....

Le jugement contesté du 13 novembre 2003 ne pouvait qu'être annulé puisque l'arrêt du 13 janvier 2004 avait déjà jugé ce qu'il juge à fortiori que cet arrêt émane du second degré.

En effet, s'il n'est susceptible que d'un pouvoir en cassation comme admet bien la cour d'appel, par le simple fait que ses dispositifs devant être interprétés par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre ce dispositif et les motifs est dans ce cas le résultat d'une erreur purement matérielle qui peut être réparé selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau code de procédure civile.

A ce stade de l'incohérence, contrairement à ce qui est courant, aucun juge ni responsable de syndicat de la magistrature n'est capable de justifier la défense choisie par la cour d'appel de Toulouse car, les décisions en dernier ressort qui, dans le cadre d’une instance au fond, ne tranchent pas le fond mais ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ou statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l’instance, ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi indépendamment de celui qui sera éventuellement formé à l’encontre de la décision qui tranchera le fond :(nous disons ceci car l'arrêt devenu définitif a été interprété le 30 novembre 2004 et cette interprétation rappelle bien qu'il n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.)

Or

Attendu que si l'arrêt du 13 janvier 2004 issu d'une instance au fond, n'a supposons pas et comme l'on veut nous faire croire, tranché le fond, peuvent les magistrats, voir les syndicats de la magistrature nous démontrer que cet arrêt ne met pas fin à l’instance, lorsque la cour nous dit elle-même clairement par ordonnance du 30 mars 2004 que l'arrêt du 13 janvier 2004 ne peut que faire l’objet d’un pourvoi et non de pourvoi différé?

La question posée aux magistrats et aux syndicats de la magistrature semble pertinente car:

Le fait même que la cour change radicalement d'avis en faisant opérer la dévolution pour le tout dans l'instance "fantôme de substitution "de sorte à implicitement prétendre soudain que le pourvoi en cassation dont serait susceptible l'arrêt du 13 janvier 2004(dit susceptible de pourvoi en cassation) est différé à l'intervention de celui du 2 novembre 2004 de la même affaire(avec les mêmes éléments de faits) ne vient donc pas démontrer sa complicité dans l'intervention de ce jugement parallèle contesté du 13 novembre 2003 alors qu'elle ne peut prétendre ignorer qu'elle a elle même déjà admis par ordonnance du 30 mars 2004 que l'arrêt du 13 janvier 2004 n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation, admettant par là que le pourvoi n'est pas différé et que seules les décisions du dernier ressort sont susceptibles de pourvoi en cassation et qui dit dernier ressort, dit "au fond" (qui met fin à l'instance le 13 janvier 2004):

Les acteurs se mêlent les pédales gravement dans tous les angles de défense choisie, dans le traffic et dans la volonté de brouiller les pistes:

SUR L'ESCROQUERIE

Le but de la manoeuvre était évident:

Eviter d'informer le père d'une seconde procédure devant le premier juge qui soldait au jugement du 13 novembre 2003.

Cacher l'adresse de l'intimée en prévision de la réaction de la victime après le manoeuvre.

Evidemment:

Ce jugement frauduleux intervenu le 13 novembre 2003 constitue manifestement hormis les manoeuvres frauduleuses constatées, un faux en écriture publique du fait même que le père n'a jamais été demandeur de cette instance devant le premier juge Christine Lamboley, et que le magistrat qui aurait dit-on présidé cette instance(Giles Neyrand) n'a non plus jamais selon lui-même, présidé une telle instance. (Pourquoi son nom se voit inscrit?)

L'avocat qui aurait dit-on représenté le père n'aurait non plus selon lui jamais participé à cette instance.

Pour brouiller les pistes, précipitamment l'affaire fut délocalisée vers les Alpes Maritimes à Nice et chacun aura pour défense de s'auto renvoyer la balle.

Les magistrats du département où le litige est délocalisé se defendent n'être pas en mesure de savoir si la dite décision au fond(illégale du 2 novembre 2004) qui leur est soumise est une substitution d'une autre décision au fond du 13 janvier 2004 car pour eux, l'obligation leur est faite de tenir compte de la dernière décision .

Voilà comment un bon coup d'escroquerie peut se réaliser en tout légalité dans la forme.

SUR L'EXECUTION DE TELLE DECISION

Le père exige l'annulation de ce jugement contesté du 13 novembre 2003 fort de l'arrêt du 13 janvier 2004, ce qui rendrait caduc sa confirmation.

La réponse qui lui est pourvu est aussi propre dans la forme mais fausse dans le fond: On lui dit, bien que selon les règles, c'est l'arrêt du 13 janvier 2004 qui est la décision au fond qui a fixé la résidence de l'enfant chez lui, mais qu'il n'en demeure pas moins qu'il comporte une erreur maladroite de rédaction qui ne la rend plus définitive même si l'intention du juge qui l'a prononcé est de le rendre définitif.

Si la cour admet les contestations du père, la demande par le père de l'annulation d'une telle décision ne peut non plus autoriser à dire qu'il est le demandeur sachant que la dévolution ne peut opérer pour le tout dans une telle procédure. Une enquête pénale pour faux en écriture est donc justifiée. C'est au justiciable de supporter les conséquences manifestement excessives des rédactions maladroites des décisions de justice ce d'autant que cette mauvaise rédaction semble plutôt délibérée.

LE MOYEN DE L'ESCROQUERIE

Il résulte donc que l'escroquerie au jugement a été réalisée dans l'élaboration du jugement contestée du premier juge du 13 novembre 2003 et la présence de l'erreur matérielle dans l'arrêt du 13 janvier 2004, la synchronisation de deux actions, qui apporteront consistance à la préméditation en partenariat de la manoeuvre frauduleuse. L'intervention rapide des magistrats Niçois et Aixois vient supporter l'existence d'une complicité étendue en réseau. Et, enfin le sentiment de peur que l'intimée éprouverait par hasard et soudain de son ex-époux a , à ce point aussi sa raison d'exister.

POURQUOI UNE ANNULATION DU JUGEMENT PIRATE EST JUSTFIEE?

1. Notons que: cette forme d'annulation demandée peut être soulevée d'office et s'impose , en cas de nullité de l'assignation délivrée au défendeur ou, encore, lorsque le premier juge a statué en l'absence de demande en justice formée contre le défendeur qui dans le cadre présent aurait pu être M. Gomez s'il était informé de cette procédure(Civ. 2e, 10 mars 1982, Bull. civ. II, n° 38, p. 27 ; D. 1983, I.R. 393, obs. P. Julien).

1. En pareille hypothèse, contrairement à l'affirmation contenue dans l'article 562, l'effet dévolutif de l'appel pour le tout ne joue pas (Civ. 2e, 22 mai 1995, Bull. civ. II, n° 148) (A).

2.

3. Que peut alors faire la cour d'appel ?. En effet pour appuyer la synchronisation, un travail de faction est nécessaire car dans cette technique, il est nécessaire d’induire une contradiction préalablement entre les motifs et le dispositif de l’arrêt du 13 janvier 2004 ce qui permettra ultérieurement de s’asseoir sur la jurisprudence qui édicte que seuls les dispositifs font autorité de la chose jugée.

Un récapitulatif et moment privilégié du parcours

ACTION PROVOCATOIRE

Attendu que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, et que l’existence du préjudice invoqué par le père n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès, les juges ont obligations de répondre aux demandes du père.

ERREUR MATERIELLE

À défaut des preuves requises à ces juges, l’arrêt du 13 janvier 2004 est définitif et irrévocable nonobstant l’erreur matérielle dont il est vêtu car pour contredire la défense soulevée par ces magistrats qui à notre sens est déjà vouée à l'échec, vu les articles 1351 du code civile et 480 du code de procédure civile ;

Attendu que si l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranchée dans son dispositif, il n'en demeure pas moins que, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LES MOTIFS NE SE RATTACHENT PAS AU DISPOSITIF PAR UN LIEN NECESSAIRE or les motifs de l’arrêt du 13 janvier 2004 se rattachent aux dispositifs par ce lien nécessaire: La cour s'étant appuyée sur les expertises des DR Hecquet et Franc pour statuer….

(Précipitamment cette logique a été abrogé par jurisprudence de l'assemblée plénière de la cour de cassation)

Attendu qu'une erreur matérielle peut autant frapper les motifs que les dispositifs(exemple de l'affaire Montes)

A défaut de preuves requises, le père fit injonction autant au TGI de Nice et la cour d'appel d'AIX de ne pas s'aventurer à croire un instant qu'ils ont compétence sur le litige en application de l'article 1072 du NCPC dès lors que la résidence de l'enfant est fixée chez lui en application de l'arrêt du 13 janveir 2004 et qu'il ne réside pas à Nice ni à Aix.

INQUIETUDE DES MISES EN CAUSE

En l'état, les preuves judiciaires soutenues par le père sont de nature donc à inquiéter ceux qui sont susceptibles d'être mises en cause dans ces manoeuvres frauduleuses aux cas ou une information pénale est ouverte pour escroquerie au jugement et faux en écriture publique aggravé suivie d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 13 janvier 2004.

QU’OBSERVONS NOUS DE PARTICULIER DANS LA PERTINENCE A VOULOIR ETOUFFERCETTE AFFAIRE?

-On observe que pour priver la rectification de l’erreur matérielle et les preuves requises pourtant au père, le litige a été précipitamment délocalisé dans un autre département ou, précipitamment d’autres décisions fut prises pour créer d'autres imbroglios après rectification de l'arrêt du 13 janvier 2004…

QU'EST-CE QUI LEUR A FAIT PEUR DANS LEURS PROPRES DEMANDES?

En effet, attendu que selon::

l'Art. 100. le greffier de la formation de décision tient un registre où sont portés, pour chaque

audience:

- la date de l’audience,

- le nom des juges et du greffier,

- le nom des parties et la nature de l’affaire,

- l’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est

pas obligatoire,

- le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience.

Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience

et les décisions prises sur ces incidents.

L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque

audience, par le président et le greffier et il ne convient que de vérifier ces registres pour:

d'1- Savoir qui est l'auteur de la demande devant le premier juge de l'instance soldant au jugement du 13 novembre 2003

D'2: Qui a présidé l'audience.

D3-Qui est le représentant du ministère publique qui a donné son avis

D4-S"agissant devant la cour:

-Vérifier les éléments et pièces de procédure pour détecter les volontés internes des juges sur leur volontés déclarées.

QUELS SONT LES MOYENS CHOISIS POUR METTRE TERME AUX PERSISTANCES DU PERE?

Attendu que face à ces demandes, il sera interdit à tous les Avoués de justice d’introduire la requête en erreur matérielle devant la cour, Il sera interdit à tout avocat de défendre le père.

-Et encore plus surprenant, il a été organisé son expulsion locative de son logement de sorte à le rendre sdf espérant par là mettre terme au litige visant à faire exécuter l'arrêt du 13 janvier 2004 qui a fixée la résidence de l'enfant à son domicile et le pousser à déménager sur Nice or ne résidant ni à nice ni à Aix, aucune décision légale ne vient contredire la fixation de la résidence