I - L’annulation du jugement comme conséquence de l’irrégularité de la saisine de la juridiction du premier degré.... Ce problème se pose, par exemple, en cas de nullité de l’assignation délivrée au défendeur ou, pis encore, lorsque le premier juge a statué en l’absence de demande en justice formée contre le défendeur(affaire du petit Ronald Gomez par exemple jugement du 13/11/03 ). En pareille hypothèse, contrairement à l’affirmation contenue dans l’article 562, l’effet dévolutif de l’appel pour le tout ne joue pas (Civ. 2e, 22 mai 1995, Bull. civ. II, n° 148) (A). )Que peut alors faire la cour d’appel (B) contrairement à ce que jean-claude bardout(CA-TOULOUSE) fit dans l'affaire du petit Ronald? ) .........En effet, l’appel est dépourvu d’effet d’évolutif pour le tout lorsque le jugement est nul en raison d’une irrégularité de l’acte introductif d’instance ou de l’absence de celui-ci, car, dans cette hypothèse, la première instance est atteinte dans son principe même ( L. Cadiet, JCP 2000, p. 1961 et s .) ; la nullité du jugement n’est alors que la conséquence d’un vice inhérent à la demande en justice qui, du fait de sa propre nullité, n’a pas pu donner régulièrement naissance à une instance valable (R. Perrot, RTD civ. 1976, 406, n° 12).... )Que pourtant, pour créer le présent litige, la cour d'appel de Toulouse Présidée par M. Boutté et Jean Claude Bardout ont confirmé cette décision du premier juge violant par là, l'autorité de la chose jugée attaché à l'arrêt du 13/1/2004 ) devenu définitif alors que la jurisprudence impose son annulation... )En gros, ) on juge deux fois la même affaire avec les mêmes éléments de faits et on prive l'exécution de la décision devenue définitive qui a fixé la résidence de l'enfant chez le père, au motif que la seconde frappée d'iirégularité est postérieur...Voilà le litige de l'affaire GOMEZ/HUET ou GOMEZ/BBHUGO ou encore GOMEZ/BETTY HUGO.....voilà l'irrégularité qui met en doute l'état de droit car la résidence de l'enfant Gomez Ronald est légalement fixée chez son père par l'arrêt devenu définitve du 13/1/2004... C'est légitimment que le père a refusé l'exécution de toute décision prise après l"arrêt du 13 janvier 2004 sous le fondement de celle contestée du 2 novembre 2004...Tous les juristes supportent sa position..Quant à la cour de cassation, elle ne joue pas son rôle, c'est l'affaire de copinage, c'est la justice coup par coup à son niveau...Voilà pourquoi nous avons créé ce site afin que Ronald puisse comprendre à son âge adulte le contenu du problème entre son papa et la justice Française.....